Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambres d’hôtes "Les chambres du Vert Galant », 20 ter rue de wambrechies, 59237 Verlinghem, France.
Elles constituent le contrat de réservation entre la propriétaire, Nathalie Saingier et le client d’un séjour en chambre d’hôtes.
Article 1 – Durée du séjour : Le client loue une chambre pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Tarifs : Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (les propriétaires ne sont pas assujettis à la TVA, article 293 B du CGI).
Article 3 – Validation d’une réservation : La réservation se fait par mail, par téléphone directement auprès des propriétaires, par l’intermédiaire d’un des sites de réservation (booking.com, airbnb.fr, …) ou sur le site internet www.leschambresduvertgalant.fr. La réservation est considérée ferme uniquement après réception de l’acompte encaissé dès réception et déductible de la facture. L’acompte devra être versé au plus tard sous 15 jours ouvrés à dater de la demande de réservation. Le montant de l’acompte s’élève à 30% du prix total du séjour avec un minimum correspondant au prix d’une nuitée par chambre réservée. Le paiement de l’acompte peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire ou par paiement sécurisé Paypal via internet. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Annulation par le client : Toutes annulation doit être notifiée par lettre postale ou mail adressé au propriétaire. • Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte sera restitué au client. • Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement. • Si le client ne se manifeste pas avant 21 heures le jour prévu de début du séjour, les propriétaires se réservent le droit de disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement. • En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis aux propriétaires. Seules les prestations supplémentaires consommées seront dues aux propriétaires.
Article 5 – Heure d’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé de la réservation et aux heures mentionnées ci-après. Les chambres sont disponibles à partir de 18 heures. Merci de prévenir en cas d’arrivée après 21 heures.
Article 6 – Heure de départ : Les chambres doivent être libérées pour 10h00.
Article 7 – Règlement du solde de l’hébergement : Le solde du séjour sera à régler au plus tard le jour de l’arrivée. Le paiement du solde à l’arrivée peut s’effectuer :en espèces ou par paiement sécurisé Paypal via internet.
Article 8 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local et est incluse dans le prix de la nuitée. Elle est collectée par les propriétaires pour le compte de la commune et est reversée ensuite au Trésor Public. Celle-ci est incluse dans le prix de vente de la chambre.
Article 9 – Capacité : La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le jour d’arrivée, le nombre d’occupants est supérieur, les propriétaires sont en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 10 – Petit déjeuner : Le petit déjeuner est servi dans la chambre, ou dans le jardin entre 8h00 à 10h00 (sauf demande particulière).
Article 11 – Les animaux ne sont pas autorisés. Si le jour d’arrivée, le client se présente accompagné d’un ou plusieurs animaux, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par les propriétaires des chambres d’hôtes ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Art de vivre, utilisation des lieux : Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. L’intérieur de la chambre est un espace entièrement non fumeur. Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Les enfants évoluant au sein d'établissement « Les chambres du Vert galant » sont sous l’unique responsabilité de leurs parents.
Article 13 – Informatique et libertés : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. « Les chambres du Vert Galant » s’engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.